l'accompagnement quotidien de la vie active et professionnelle

Conditions contractuelles et de vente

Article 1 : Dispositions générales

Nos services d’accompagnement professionnel sont réalisés conformément à un programme préétabli, qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en oeuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

Les présentes conditions générales de formation sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi belge.

Dans le cas où le client met fin au contrat de service anticipativement, cette rupture donne droit à une indemnité, correspondant d’une part à la rétribution des prestations effectuées au moment de la rupture et de 20% du montant des prestations encore à effectuer jusqu’à la fin du contrat. Une facture de clôture sera émise avec les mêmes termes de paiement que décrits précédemment.

CVM Consulting a le droit de terminer un contrat avec un préavis de 1 mois sans paiement de dédit quel qu’il soit.

Article 2 : Obligation de confidentialité

CVM Consulting considérera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, données ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.

CVM Consulting ne saurait, toutefois, être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation ou s’il en avait connaissance ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Article 3 : Responsabilités

Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour la mettre en oeuvre, la responsabilité éventuelle du prestataire sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client pour les services ou tâches fournis.

Le client convient que CVM Consulting n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

Par ailleurs, le client renonce à rechercher la responsabilité du prestataire en cas de dommages survenus aux fichiers ou tout document qu’il lui aurait confié.

CVM Consulting dégage sa responsabilité à l’égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériel informatique ou de toute nature, mobiliers du client.

 Article 4 : Propriété des résultats

De convention expresse, les résultats des prestations seront en la pleine maîtrise du client, à compter du paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l’entend.

CVM Consulting, s’interdit, pour sa part, de faire état des résultats dont il s’agit et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du client.

Article 5 : Référencement

Le client accepte que CVM Consulting puisse faire figurer parmi ses références le nom de la société pour usage professionnel, dans le cadre du présent contrat sans en divulguer la nature ou le contenu.

 Article 6 : Paiement

Clause d’annulation : Toute réunion annulée, sans commun accord, moins d’une semaine avant la date prévue sera considérée comme due.

Une facturation sera effectuée mensuellement.

Les factures sont payables au comptant, sans escompte, sauf s’il en a été convenu par écrit.

Les sommes prévues ci-dessus seront payées par virement sur le compte de la société CVM Consulting

BE42 0017 6568 6754 ouvert auprès de BNP Paribas Fortis, dès réception de la facture, droits et taxes en sus.

Les éventuels frais engagés par CVM Consulting, avec l’accord du client et nécessaires à l’exécution de la prestation, seront facturés en sus au client sur relevé de dépenses

Les paiements faits après ce délai portent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 13%, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant facturé ,avec un minimum de EUR 50,00 , à titre de dommages-intérêts.

Les réclamations doivent être adressées dans les 8 jours de la facture.

En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement où est situé le siège social de notre société sont seuls compétents.( R.P.M.: Nivelles)

Le non-paiement des factures conformément aux conditions de facturation ci-dessus impliquera la suspension de la mission dans l’attente de la régularisation, sans réserve de l’obligation du client de s’acquitter de ses obligations.

 Article 7 : Litiges et juridiction compétente

Si une contestation ou un différent ne peuvent être réglés à l’amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la mission, de l’exécution, ou de l’interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nivelles et selon la loi belge.

 

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